Publié le 18 septembre 2009
OTTAWA – Le ministre des Finances Jim Flaherty n’a pas tenu compte des recommandations d’un comité sénatorial composé de libéraux et de conservateurs ni des demandes d’intervention de la part des principaux intervenants du secteur de la vente au détail du Canada en faveur d’une réglementation plus équitable du marché national des cartes de débit, a dit aujourd’hui la sénateure libérale Pierrette Ringuette (Nouveau-Brunswick).
« Malheureusement, le ministre ne semble pas avoir conscience du fait que ce problème demande son attention urgente, a dit Mme Ringuette. Visa et MasterCard ont déjà fait les démarches pour proposer leurs propres cartes de débit sur le marché canadien, et tant que le gouvernement ne fera rien pour s’assurer qu’elles respectent les mêmes règles de base qu’Interac, les commerçants et les consommateurs en subiront les conséquences. »
Selon la Loi canadienne sur les paiements, le ministre des Finances a le pouvoir de faire d’Interac, Visa et Mastercard des Systèmes de paiement désignés et d’assurer que les trois entreprises suivent les mêmes règles. Sans cette assurance d’équité, les Canadiens auront les mêmes problèmes que ceux qui sont survenus aux États-Unis quand Visa et Mastercard ont offert des cartes de débit et ont rapidement récupéré 70 % du marché grâce à un marketing agressif. Cela a entraîné la faillite de ses concurrents, et la hausse des frais liés aux transactions par carte de débit.
« Les détaillants demandent des mesures, les consommateurs demandent des mesures, et un rapport du comité sénatorial, approuvé par des sénateurs libéraux et conservateurs, recommande également des mesures. Néanmoins, le ministre des Finances refuse d’exercer son autorité », a ajouté la sénateure Ringuette.
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a effectué une étude sur les cartes de crédit et de débit au Canada, et a déposé son rapport, intitulé Les systèmes de cartes de crédit et de cartes de débit au Canada : transparence, pondération et choix, le 30 juin 2009. Ce rapport formule plusieurs recommandations, notamment l’établissement d’un conseil de surveillance pour le marché des cartes de crédit et de débit, mais le gouvernement les a complètement négligées.
« Les gens demandent tout simplement l’équité, pour que tous les intervenants dans ce marché suivent les mêmes règles », a conclu la sénateure Ringuette.
« Le ministre peut intervenir tout de suite, sans aucune mesure législative. Il n’a qu’à exercer les pouvoirs dont il dispose déjà. D’autres pays ont déjà pris des mesures, le Canada ne devrait pas traîner. »
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Pour d’autres renseignements :
Michael Gendron
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette (Nouveau-Brunswick)
613-292-0699