Publié le 06 octobre 2009
OTTAWA – La Sénateure libérale Pierrette Ringuette (Nouveau-Brunswick) a présenté aujourd’hui deux projets de loi publics du Sénat visant à remédier aux grandes faiblesses des systèmes de paiement par cartes de crédit et cartes de débit qui ont été révélées dans un récent rapport du Comité sénatorial des banques et du commerce.
« Le ministre des Finances a fait la sourde oreille aux appels des petites et moyennes entreprises du pays, qui ont demandé que des mesures soient prises et qu’on veille à ce que tous les acteurs du marché des cartes de crédit et de débit soient soumis à des règles équitable, a dit Mme Ringuette. Les projets de loi que j’ai présentés aujourd’hui visent à accroître la transparence et la reddition de comptes, et à résoudre les préoccupations des entreprises et des consommateurs, qui voient les frais d’utilisation de leur carte de crédit et de leur carte de débit monter en flèche. »
Le premier projet de loi, qui porte modification de la loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit), vise à désigner particulièrement les noms Interac, cartes Visa et MasterCard comme étant des « systèmes de paiement désignés » en vertu de la loi canadienne sur les paiements. Avec l’introduction des cartes Visa et MasterCard sur le marché des cartes de débit au Canada, ce texte de loi veillera à ce que les trois émetteurs de cartes de débit soient soumis aux mêmes normes et lois.
Le deuxième projet de loi, qui porte modification de la loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), vise à mettre en œuvre une des recommandations clés du rapport du Comité sénatorial des banques et du commerce, qui appelle le ministre des Finances à mettre sur pied un organisme de surveillance chargé de surveiller de près l’industrie des cartes de crédit et de débit au Canada.
Le Bureau du surintendant des institutions financières surveille déjà le secteur des services financiers canadiens, mais ce nouveau projet de loi vise à donner expressément au surintendant le pouvoir de contrôler les taux et les frais associés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit.
« Il faut agir très vite dans le secteur des cartes de débit au Canada. La présence sur le marché des cartes Visa et MasterCard est déjà de plus en plus dynamique, et à moins de prendre des mesures rapidement, nous aurons un système où ces deux nouvelles entreprises seront soumises à des règles différentes de celles des cartes de débit », a déclaré la sénatrice Ringuette.
« Depuis que j’ai commencé à travailler sur ce dossier, les intervenants m’ont toujours fait savoir qu’ils voulaient l’équité. Les projets de loi que j’ai présentés aujourd’hui ne sont qu’un début dans l’établissement d’un système favorable aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de notre économie », a-t-elle conclu.
-30-
Renseignements :
Michael Gendron
Bureau de l’honorable sénatrice Pierrette Ringuette
613-292-0699