Publié le 09 octobre 2009
OTTAWA – « Le projet de loi C-25 n’est pas fonctionnel et ne profitera à aucun délinquant inuit, amérindien ou métis, ni aux collectivités », a expliqué le sénateur inuit Charlie Watt. Il a fait cette déclaration mercredi, à la réunion du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et a parlé de son intention d’amender le projet de loi afin de retirer la capacité du juge de créditer le temps passé en détention avant la tenue du procès. Les délinquants autochtones purgent déjà des peines plus longues que les autres. Selon l’amendement du sénateur Watt, les délinquants autochtones resteraient visés par le système actuel, qui laisse la discrétion au juge de créditer le temps passé en détention.
« Malgré les belles paroles du gouvernement fédéral, nos collectivités ne seront pas plus en sécurité après l’adoption de ce projet de loi. En fait, on nous a dit que ce serait probablement le contraire », a ajouté le sénateur Watt. Il faisait référence aux témoignages en comité d’une série de témoins, notamment des sociétés John Howard et Elizabeth Fry, ainsi que du Bureau de l’enquêteur correctionnel.
« Malgré le nombre élevé d’Autochtones dans le système pénitentiaire, le gouvernement fédéral n’a pas consulté les collectivités autochtones à propos de ce projet de loi, et je crois que nos droits constitutionnels sont brimés », a expliqué le sénateur Watt. L’effet de ce projet de loi sur les Inuits, les Premières Nations et les Métis n’a été pas suffisamment étudié ni pris en compte par le ministre de la Justice avant le dépôt du projet de loi.
Le taux d’incarcération des Autochtones et neuf fois plus élevé que chez les non-Autochtones, et ils purgent actuellement des peines plus longues que tout autre délinquant, fait qui n’échappe pas à la Commission canadienne des droits de la personne, qui a ajouté qu’il s’agit du principal problème en matière de droits de la personne au Canada. Bien que l’accès aux programmes de réhabilitation soit exigé par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les délinquants autochtones ont très peu accès à ces programmes.
« Quand des experts de renom viennent dire au comité que ce projet de loi cible les Autochtones et que rien n’est fait pour rectifier le tir, ne me demandez pas de fermer les yeux et de voter oui. Je suis ici pour ici pour représenter mes électeurs », a précisé le sénateur.
« L’amendement n’améliorera pas la situation des délinquants et ne règlera pas les problèmes concernant le temps passé en détention avant la tenue du procès, mais il envoie un message au gouvernement, à savoir qu’il est mieux d’être prêt à faire preuve de diligence et à procéder à des consultations et à une étude sur cet aspect du système judiciaire », a-t-il conclu. Ce n’est qu’à ce moment-là que le gouvernement canadien pourra déposer un projet de loi sur la détermination de la peine et la réhabilitation des Autochtones.
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