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Le sénateur Downe interroge le gouvernement fédéral au sujet des anciens combattants

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Publié le 06 avril 2010

À la suite de nombreuses demandes de renseignements formulées par des anciens combattants et leurs familles, le sénateur de Charlottetown, Percy Downe, a déposé des questions écrites détaillées au Sénat afin que le gouvernement fédéral donne de l’information sur certains points, ce qu’il aurait dû faire il y a longtemps mais qu’il a refusé de faire jusqu’à maintenant.

« Le gouvernement se dit en faveur de meilleurs services pour les anciens combattants et leurs familles, mais nous continuons d’attendre qu’il le prouve », a déclaré M. Downe.

Le sénateur Downe se demande pourquoi le gouvernement Harper a dépensé plus de 2 millions de dollars en honoraires d’avocats lors de procès engagés par des anciens combattants et leurs familles en raison de promesses non tenues concernant l’agent Orange. Pendant la campagne électorale fédérale de 2006, Stephen Harper a déclaré : « Un gouvernement conservateur veillera à indemniser pleinement et équitablement les personnes exposées au défoliant qui a été pulvérisé de 1956 à 1984 ». (Voir l’article ci-joint)

Or, le 12 septembre 2007, le gouvernement Harper a annoncé un accord d’indemnisation décevant, offrant de ne rembourser que ceux qui avaient servi en 1966 et en 1967 à la Base des Forces canadiennes de Gagetown. Cette décision a eu un impact direct sur les anciens combattants de partout au Canada qui n’ont pas droit à l’indemnisation parce que leur temps de service ne cadre pas avec ce laps de temps beaucoup trop court.

M. Downe a également demandé si le montant forfaitaire versé conformément à nouvelle Charte des anciens combattants permettait au gouvernement de réaliser des économies comparativement au programme préalable d’appui financier à long terme. Un point important est que le gouvernement fédéral a refusé de mettre en œuvre les nouvelles mesures proposées par la Commission de la fonction publique pour donner aux conjoints et aux partenaires de militaires canadiens, de réservistes et de membres de la GRC morts en fonction, la priorité d’emploi dans la fonction publique fédérale.

« Malheureusement, le gouvernement ne donne pas suite à ses paroles rassurantes. Nos anciens combattants et leurs familles ont besoin de savoir qu’ils recevront l’aide dont ils ont besoin, que le gouvernement tiendra ses promesses et qu’en tant que nation, nous apprécions les services qu’ils ont consentis pour notre pays », a conclu le sénateur Downe.

  

QUESTIONS ÉCRITES
Par l'honorable sénateur Percy Downe :

En ce qui concerne l'agent orange :

Le gouvernement du Canada a confirmé que le ministère de la Justice a dépensé 2 186 414 $ en frais juridiques entre le mois de juillet 2005 et le 31 décembre 2008 dans son différend l'opposant aux anciens combattants canadiens réclamant une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent orange à la BFC de Gagetown.

Le 12 septembre 2007, le gouvernement Harper a annoncé un décevant programme d'indemnisation des anciens combattants exposés à l'agent orange, applicable uniquement à ceux qui ont servi entre 1966 et 1967. Pourtant, lors de l'élection fédérale de 2006, Stephen Harper avait fait la promesse suivante :

« Notre gouvernement jure d'indemniser entièrement les victimes de l'épandage de défoliants effectué entre 1956 et 1984. Nous divulguerons aux militaires et aux civils toute l'information relative à cette pulvérisation et nous financerons les examens médicaux de quiconque pourrait y avoir été exposé. »

Pour recevoir l'indemnisation qui leur avait été promise et forcer le premier ministre Harper à tenir sa promesse, ces anciens combattants pourtant bien méritoires ont dû intenter un recours collectif contre le gouvernement du Canada.

1. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale engagée par tous les ministères et organismes fédéraux, à l'exception du ministère de la Justice, entre le 1er juillet 2005 et le 1er mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?

2. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er juillet 2005 et le 1er mars 2010 pour les services d'avocats de l'extérieur employés à sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?

3. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1er janvier 2009 et le 1er mars 2010 pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange, incluant les coûts associés au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice?

Au sujet du projet de modification du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique:

En décembre 2008, la présidente de la Commission de la fonction publique, Mme Maria Barrados, a annoncé que le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique serait modifié en vue d'accorder un droit de priorité aux nominations au sein de la fonction publique fédérale aux conjoints et partenaires des membres des Forces canadiennes, aux réservistes, aux membres de la GRC et aux fonctionnaires qui ont trouvé la mort en servant leur pays.

Il s'agit d'une réorientation importante de la politique d'embauche qui viendra en aide aux familles ayant fait le sacrifice ultime pour le Canada. Le gouvernement conservateur a toutefois refusé de suivre les conseils de la présidente de la Commission de la fonction publique de changer la politique — et ces familles attendent toujours.

Le gouvernement se dit en faveur de meilleurs services pour les anciens combattants et leurs familles, mais nous continuons d’attendre qu’il le prouve. Malheureusement, le gouvernement ne donne pas suite à ses paroles rassurantes. Nos anciens combattants et leurs familles ont besoin de savoir qu’ils recevront l’aide dont ils ont besoin, que le gouvernement tiendra ses promesses et qu’en tant que nation, nous apprécions les services qu’ils ont consentis pour notre pays.

1. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi il n'a pas encore mis en œuvre ce nouveau processus de nomination prioritaire?

2. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer en quelle année ou décennie il entend mettre en œuvre ce nouveau processus de nomination prioritaire?

En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants :

En 2005, dans le cadre de la nouvelle Charte des anciens combattants, le ministère des Anciens Combattants a commencé à allouer une indemnité d'invalidité forfaitaire ainsi qu'une indemnité de décès forfaitaire, toutes deux non imposables.

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants pour la période d'avril 2005 à mars 2010 :

i. Combien de prestataires de ces indemnités d'invalidité ou de décès forfaitaires ont déposé une plainte auprès du ministère à propos de l'une ou l'autre de ces indemnités?

ii. Le ministre ou le sous-ministre d'Anciens Combattants Canada ont été saisis de combien de dossiers liés à ces indemnités d'invalidité et de décès, et quelle était la nature des problèmes dans chaque cas?

iii. Après avoir reçu un paiement forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé des prestations additionnelles?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le ministère des Anciens Combattants réalise des économies en versant des indemnités d'invalidité et de décès forfaitaires, plutôt que d'avoir recours à d'autres mesures d'aide à plus long terme comme, par exemple, la pension d'invalidité et les prestations de soins de santé?

C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le ministère des Anciens Combattants a réexaminé ou évalué ces programmes d'indemnités d'invalidité et de décès forfaitaires? Dans l'affirmative, quelles ont été les constatations ou conclusions?

En ce qui concerne l'aide aux anciens combattants du Canada :

Selon l'ombudsman des anciens combattants, il en coûtait 5 892 $ en moyenne pour des funérailles en 2008, mais la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles d'un ancien combattant est fixée à 3 600 $.

Le gouvernement du Canada offre actuellement jusqu'à 13 000 $ pour les funérailles et l'inhumation d'un membre des Forces canadiennes.

Le gouvernement du Canada peut-il indiquer quand il a l'intention d'augmenter l'aide financière offerte aux familles pour les funérailles et l'inhumation d'un ancien combattant?

En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants:

A.  Selon la nouvelle Charte des anciens combattants, l'indemnité d'invalidité est accordée sous forme de paiement forfaitaire pouvant atteindre 276 000 $. Si le paiement est de 12 500 $ ou plus, le ministère pourrait payer une partie ou la totalité des honoraires d'un conseiller financier.

i. Depuis 2006, quel pourcentage d'anciens combattants recevant ces indemnités d'invalidité forfaitaires a bénéficié de conseils financiers payés par le ministère des Anciens combattants?

B.  Depuis 2006, quel pourcentage du nombre total de conjoints, de partenaires ou de membres de la famille d'un ancien combattant admissibles à des services de réadaptation s'est prévalu de ces services?

C.  Depuis 2006, du nombre total de conjoints, de partenaires ou de membres de la famille d'un conjoint bénéficiant ou ayant bénéficié de services de réadaptation, quelle est la ventilation de la participation aux trois volets du programme: soutien médical, psychosocial et professionnel?

En ce qui concerne l'examen des soins de santé entreprise par Anciens combattants Canada en 2007 :

Le 12 décembre 2007, des fonctionnaires d'Anciens combattants Canada comparaissant devant le Sous-comité sénatorial des anciens combattants ont affirmé que le « ministère a entrepris un examen exhaustif des services de santé qu'il offre. Nous procédons à un examen de services qui sont très importants et qui font en sorte que les anciens combattants et leurs dispensateurs de soins puissent vieillir en santé ».

Le 5 mars 2008, le ministre des Anciens combattants a dit au sous-comité que l'« examen est à peu près achevé. Il nous fera voir comment nous allons pouvoir fournir les services à nos anciens combattants à l'avenir. Nous aimerions passer à un système fondé sur les besoins, plutôt que sur des droits ».

Ce fut une bonne nouvelle pour les anciens combattants et leurs familles. Malheureusement, depuis 2008, le ministère n'a rien publié au sujet des résultats de l'examen, et les anciens combattants et leurs familles n'ont toujours pas accès à de meilleurs services de santé.

a) Le gouvernement pourrait-il fournir la liste des recommandations qui ont été présentées au ministre des Anciens combattants à l'issue de l'examen?

b) Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer quelles recommandations, s'il en est, ont été mise en œuvre par le ministère?

 

-30-

Pour plus d’information :

Le sénateur Percy Downe : 613-943-8107
Sans frais : 1-800-267-7362
www.sen.parl.gc.ca/pdowne

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