Publié le 21 avril 2010
OTTAWA (21 avril 2010) – La sénatrice Claudette Tardif a pris la parole hier au Sénat pour appuyer le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), selon lequel les nouveaux juges de la Cour suprême devraient comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.
« Les juges de la Cour suprême devraient maîtriser suffisamment les deux langues pour saisir les subtilités qui sont essentielles pour se faire une opinion au sujet des arguments juridiques présentés à la Cour, mais qui peuvent parfois se perdre dans le processus d’interprétation simultanée », a indiqué la sénatrice Tardif.
« Le projet de loi garantira aux Canadiens non seulement le droit d’être entendus dans la langue de leur choix devant le plus haut tribunal du pays, mais aussi le droit d’être compris, a-t-elle ajouté. Le bilinguisme et l’égalité sont au cœur de la Charte canadienne des droits et libertés. »
Michel Doucet, avocat ayant comparu devant la Cour suprême, a témoigné devant le Comité des langues officielles de la Chambre des communes pour faire part de son expérience personnelle. Il dit : « [L]orsqu'on perd un dossier par cinq voix contre quatre, comme cela m'est arrivé à un moment donné, et qu'on a plaidé ce dossier en français, […] on se pose des questions sur ce que les juges ont compris. J'ai écouté l'interprétation anglaise de ma plaidoirie et je n'y ai rien compris moi-même. »
Tous les tribunaux fédéraux du pays se conforment déjà à la Loi sur les langues officielles et veillent à ce que les causes soient entendues et comprises dans la langue officielle choisie.
« L’excellence ne sera pas compromise, a mentionné la sénatrice Tardif. Le projet de loi veillera à ce que les Canadiens, qu’ils soient d’expression anglaise ou française, sachent que s’ils s’adressent au plus haut tribunal du pays, ils pourront vraiment exposer leur cause, être compris et recevoir le meilleur jugement fondé sur les mérites de la chose. »
Veuillez suivre ce lien afin de lire son discours.
- 30 -
Pour plus de renseignements :
Laure Prévost
Bureau de l’honorable Claudette Tardif
613-947-3589
Sans frais : 1-800-267-7362
www.claudettetardif.ca