Publié le 03 juin 2010
Dans la foulée de l’approbation par le Sénat américain de l’amendement au projet de loi de réforme financière présenté par le sénateur Richard Durbin, la sénateure Pierrette Ringuette demande instamment l’adoption d’un règlement sur les frais et les taux de transaction par carte de débit au Canada.
OTTAWA – La sénateure Pierrette Ringuette a félicité aujourd’hui les sénateurs américains des deux partis d’avoir approuvé l’amendement au projet de loi de réforme financière présenté par le sénateur Richard Durbin.
Cet amendement vise à aider les petites entreprises en autorisant la Réserve fédérale américaine à établir des règles de plafonnement visant à garantir que les frais de transaction par carte de débit, également appelés frais d’interchange, facturés par les grandes sociétés émettrices de cartes de crédit sont raisonnables et proportionnels au coût réel du traitement de la transaction.
« Je tiens à féliciter nos homologues américains d’avoir adopté cette importante mesure visant à protéger les intérêts des petites entreprises », s’est réjouie la sénateure Ringuette au Sénat hier. « Ces mesures donneront aux petites entreprises plus de pouvoir lorsqu’elles traiteront avec les grandes sociétés émettrices de cartes de crédit et contribueront à restreindre les pratiques anticoncurrentielles ».
La sénateure Ringuette vient de présenter de nouveau le projet de loi d’intérêt public S-201, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), qui prévoit l’adoption de changements similaires au Canada.
Le projet de loi S-201 donne suite aux recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au terme de son examen des systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada. Le Comité a instamment demandé au gouvernement de créer un conseil de surveillance chargé de garantir l’équité de ces systèmes par le biais de recommandations au ministre des Finances relativement aux frais et aux taux. Le projet de loi S-201 confie justement ce mandat au Bureau du surintendant des institutions financières, qui collabore déjà avec le secteur financier canadien.
La sénateure Ringuette encourage instamment ses collègues de tous les partis à appuyer cette mesure afin que nous ne soyons pas le dernier pays industrialisé à adopter des changements visant à garantir l’équité des frais et des taux imposés aux consommateurs et à toutes les petites entreprises du Canada.
La déclaration est reproduite intégralement ci-dessous.
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Pour obtenir plus de renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénatrice Pierrette Ringuette
(613) 943-3645
Remarques sur l’amendement à la réforme financière, proposé par le sénateur Richard Durbin au sujet des transactions par carte de débit
Honorable Pierrette Ringuette
Honorables Sénateurs, le 13 mai, le Sénat américain a approuvé un amendement au projet de loi de réforme financière qui aidera les petites entreprises en réduisant les frais de balayage de cartes, aussi connus sous le nom de frais d’interchange, que les grandes compagnies de cartes de crédit chargent pour chaque opération de paiement par carte bancaire. L’amendement a reçu un appui large et bipartite, même parmi les plus conservateurs des sénateurs républicains.
J’aimerais féliciter nos homologues du Sénat américain d’avoir pris une décision aussi importante pour protéger les intérêts des petites entreprises.
Aux États-Unis, les frais d’interchange tournent autour de 1 %, 2 %, un taux nettement plus élevé que ce qu’il en coûte pour traiter l’opération, et ces frais nuisent encore davantage l’infime marge de profit des petites entreprises sur chaque transaction payée par carte de crédit ou de débit.
L’amendement du sénateur Durbin autorisera la Réserve fédérale américaine à créer des règles qui veilleront à ce que les frais d’interchange soient raisonnables et proportionnels au coût réel de la transaction. L’amendement empêchera également les compagnies de cartes de crédit de pénaliser les entreprises qui offrent des rabais aux consommateurs qui utilisent des cartes de réseaux concurrentiels, qui payent comptant, par chèque ou par carte de débit. Il permettra également aux entreprises de refuser le paiement de petits achats par carte de crédit, étant donné que les frais pourraient être supérieurs au profit de la vente.
Ces mesures donneront aux petites entreprises plus de pouvoir pour traiter avec les grosses compagnies de cartes de crédit et permettront de réduire les pratiques non compétitives.
Honorables Sénateurs, nous avons le même problème au Canada et nous ne devrions pas nous croiser les bras et permettre que l’on profite de la faiblesse de nos petites entreprises.
L’an passé, maintes recommandations on été faites par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pendant son étude sur les cartes de débit et de crédit au Canada. Celles-ci tendant à redonner du pouvoir aux petites entreprises et aux consommateurs.
Il a été recommandé que le gouvernement fédéral crée un conseil de surveillance pour veiller à ce que les systèmes de paiement par carte de débit et de crédit soient justes qui ferait des recommandations au ministre des Finances sur les frais et les tarifs. Le gouvernement devrait élargir ce mandat au Bureau du surintendant des institutions financières en place et qui a déjà accès à l’industrie canadienne des finances et qui travaille de pair avec elle.
On entend souvent dire qu’une concurrence accrue est le pilier d’une économie saine, or, comme nous l’avons vu aux États-Unis, ces nouveaux compétiteurs se sont servis de leurs vastes réseaux de détenteurs de cartes de crédit et de leurs actifs considérables pour évincer du marché les petits joueurs et s’empresser de dominer le marché.
Plus leur part d marché augmente, plus ils augmentent leurs frais. Un point qui me préoccupe particulièrement est l’introduction de frais qui reflètent un pourcentage du coût de l’achat.
Les transactions ne comportent aucun risque et les frais de traitement sont les mêmes, peu importe le montant de la transaction. Il n’y a donc aucune raison pour justifier de telles pratiques.
Honorables sénateurs, l’approbation de l’amendement proposé par le sénateur américain Durbin prouve que le problème transcende les politiques partisanes et qu’une législation adéquate s’impose pour assurer un marché sain et concurrentiel pour tous les citoyens; ce problème ne connaît pas de frontières. Je suis content de voir que le Sénat américain marche dans les traces de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et d’autres pays.
J’exhorte mes collègues sénateurs à répondre aux besoins des Canadiens.
Ne soyons pas le dernier pays développé à adopter des changements qui garantiraient des frais et des tarifs raisonnables pour les consommateurs et les petites entreprises canadiennes.
Merci.